J.O. 259 du 6 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18330
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Arrêté du 28 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0200684A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 16 juillet 2002 ;
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 18 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter :
- un emprunt d'un montant maximum de 4 000 000 EUR destiné à refinancer, sur une durée de quinze ans, divers concours bancaires en cours. Cet emprunt pourra être remboursé par anticipation. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ;
- un emprunt d'un montant maximum de 7 400 000 EUR, sur une durée maximum de trois ans, et remboursé au fur et à mesure de la réalisation de cessions d'actifs et de l'encaissement des sommes dues à la chambre de commerce et d'industrie dans le cadre de la concession du Pont-du-Gard.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil